PACS - Pacte Civil de Solidarité
L'enregistrement du PACS en mairie est une formalité administrative. Celle-ci ne donne lieu à aucune cérémonie particulière.
Attention : La mairie n'a pas le droit, à l'instar des notaires, de garder une copie de la convention de PACS. La conservation de la convention est donc sous l'entière responsabilité des personnes pacsées.
Le PACS prend effet dès son enregistrement en mairie.
Comment effectuer ma démarche
Veuillez vous rendre sur le site https://www.service-public.fr/ rubrique Famille puis Pacs pour connaître la liste des pièces à fournir.
Une fois que vous avez tous les documents, la première étape est de les déposer en mairie.
Quelques jours après vous serez contacté par la mairie qui, si le dossier est complet, vous proposera un rendez-vous, avec vous-même et votre conjoint, pour l'enregistrement officiel du PACS. Les rendez-vous se déroulent en semaine du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (ou jusqu’à 18h30 le lundi).
VALIDITE DE LA PIECE D'IDENTITE
La pièce d'identité présentée (Carte Nationale d'Identité et/ou Passeport) doit être en cours de validité. Si votre carte nationale d'identité a été délivré alors que vous étiez mineur, celle-ci ne bénéficie pas de la prolongation automatique des 5 ans. La présentation d'un permis de conduire est tolérée à condition que la photographie soit récente : Service-Public.fr
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent modifier les conditions d'organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie du PACS (cf. formulaire cerfa sur service-public.fr).
La modification du PACS doit être conjointe. Les partenaires rédigent et signent une convention modificative Service-Public.fr
Les partenaires adressent cette convention à la mairie qui a enregistré le PACS initial , accompagnée de la copie de leur pièce d'identité respective par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le nombre de modification n'est pas limité.
Pour les PACS enregistrés par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la convention modificative doit être enregistrée par l'officier de l'état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré le PACS initial.
Pour les PACS enregistrés par un Notaire, la convention de modification doit être enregistrées par celui-ci.
Dissolution Conjointe :
Lorsque les partenaires d'un PACS décident de mettre fin conjointement à celui-ci, ils doivent compléter et signer une déclaration conjointe de dissolution de PACS (sur parpier libre ou au moyen du formulaire disponible sur service-public.fr) Service-Public.fr
Les partenaires adressent la déclaration conjointe de dissolution auprès de la mairie où le PACS initial a été enregistré par courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant la copie de leur pièce d'identité respective.
Dissolution unilatérale de PACS :
Lorsqu'un seul des partenaires souhaite mettre fin au contrat et qu'aucun accord conjoint n'est possible, l'autre partenaire ne peut s'opposer à la dissolution.
Le partenaire demandeur doit saisir un Huissier qui procèdera à la signification de cette décision au second partenaire.
L'Huissier informera ensuite l'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement de la dissolution qui enregistre cette information.
Autres cas de dissolutions :
- Décès : Le PACS prend fin par le décès de l'un des deux partenaries, le mariage de l'un des deux partenaires entre eux, sans que ces derniers n'effectuent aucune démarche.
La mise à jour s'effectue par l'envoi d'avis de mention entre les mairies concernées par les événements de vie.